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Prise en charge des bilans, formations et accompagnements par le CPF - Compte Personnel Formation

Dernière mise à jour : 22 août 2020






Bilan de compétences, bilan professionnel, outplacement,

accompagnement à la recherche d'emploi...


Comment les financer ?

ZOOM sur le dispositif Compte Personnel de Formation - CPF


Le Compte Personnel de Formation - CPF - A quoi sert-il ?


Sécuriser les parcours professionnels en accumulant des droits permettant l’accès à la formation professionnelle tout au long de la vie.


Comment le Compte Personnel de Formation est-il alimenté ?


L’ANI du 22 février 2018 avait fixé la nouvelle alimentation annuelle du CPF à 35 heures et à 55 heures pour les publics non qualifiés.

La ministre du Travail - dans son avant-projet de loi - a arbitré en faveur de la monétisation du CPF. Le décret n° 2018-1153 du 14 décembre 2018 monétise les heures acquises en euros à raison de 15 euros par heure.

Depuis le 1er janvier 2019, le CPF est alimenté selon le décret n° 2018-1329 du 28 décembre 2018 de :

500 euros par an pour un salarié en CDI (au prorata temporis pour un salarié en CDD) plafonné à 5 000 euros au bout de 10 ans,

800 euros par an, plafonné à 8 000 euros au bout de 10 ans, pour les personnes les moins qualifiées (niveau infra V).

Le décret du 7 juin 2019 fixe le montant de la majoration de l’alimentation du CPF pour les salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi (OETH) à 300 euros par an dans la limite d’un plafond de 8 000 euros. Le montant annuel de l’alimentation sera ainsi de 800 € par an comme pour les salariés les moins qualifiés.

Les salariés à temps partiel (mi-temps ou plus selon accord collectif) bénéficieront des mêmes droits que ceux à temps plein.

Un accord d’entreprise, de groupe ou, à défaut, un accord de branche peut prévoir des modalités d’alimentation du compte plus favorables.

Le niveau d’alimentation du CPF sera revu tous les trois ans par le conseil d’administration de France compétences et sur la base du rapport de la Caisse des dépôts et consignations.

Les heures inscrites sur le CPF au 31 décembre 2018 ont été converties en euros.

Les heures acquises au titre du Droit Individuel à la Formation (DIF) au 31 décembre 2014 seront également converties en euros à la condition que le bénéficiaire ait inscrit le montant de ses droits sur son CPF avant le 31 décembre 2020 (ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019). Aussi, ces droits DIF seront pris en compte pour le calcul des plafonds d'alimentation du CPF.


Les droits CPF sont-ils "portables" entre secteur public et privé ?


Afin de permettre la portabilité des droits liés au CPF en cas de mobilité entre les secteurs public et privé, la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 prévoit que les droits CPF acquis (en euros) dans le secteur privé préalablement au recrutement dans la fonction publique seront conservés et pourront être convertis en heures pour être utilisés dans les conditions en vigueur dans la fonction publique. Inversement, les droits acquis en heures par les anciens agents publics seront conservés et pourront être convertis en euros.


Le CPF peut-il bénéficier d'un co-financement ou d'un abondement ?


Lorsque le coût de la formation est supérieur au montant des droits inscrits sur le CPF, et à la demande du titulaire, des abondements peuvent être financés notamment par :

  • l'employeur,

  • l’Opérateur de Compétences,

  • un fonds d'assurance-formation de non-salariés,

  • l'État, la Région, Pôle emploi, l’Agefiph,

  • la Chambre Régionale de Métiers et de l'Artisanat ou une chambre de métiers et de l'artisanat de région,

  • la Cnam pour le C2P,

  • une collectivité territoriale, l'établissement public chargé de la gestion de la réserve sanitaire  pour le CEC,

  • l’Unedic,

  • le titulaire.

Le décret n° 2018-1171 du 18 décembre 2018 prévoit trois abondements supplémentaires :

  • l’abondement en droits supplémentaires en application d’un accord collectif d’entreprise, de groupe ou, à défaut, de branche prévoyant des dispositions plus favorables que la loi,

  • l’abondement supplémentaire « correctif » pour les entreprises de plus de 50 salariés, dans le cadre du non-respect des obligations liés à l’entretien professionnel, dont le montant est fixé à 3 000 €,

Dans le cadre des mesures prises pour faire face à la crise sanitaire, l’ordonnance sur la formation professionnelle du 1er avril 2020 reporte la date de réalisation des entretiens d’état des lieux du parcours professionnel de chaque salarié du 7 mars au 31 décembre 2020.

L'employeur peut justifier de l'accomplissement de ses obligations liées à l'entretien professionnel selon :

  • les modalités de la loi du 5 septembre 2018 : entretiens réguliers et formation non obligatoire, ou selon

  • les modalités précédentes de la loi du 5 mars 2014 : entretiens réguliers et si le salarié a bénéficié d'au moins deux des trois mesures suivantes : suivi d’une action de formation, acquisition d’éléments de certification (formation ou VAE), bénéficier d'une progression salariale ou professionnelle.

  • l’abondement supplémentaire du compte du salarié licencié à la suite du refus d’une modification de son contrat de travail résultant de l’application d’un accord de performance collective, dont le montant est fixé à 3 000 €.

Le décret n° 2020-894 du 22 juillet 2020 portant diverses mesures en matière de formation professionnelle, met en place les modalités de gestion des abondements du CPF. Il prévoit la conclusion de conventions entre la CDC et les 13 financeurs de la formation professionnelle (employeur, OPCO, Pôle emploi, Région, Agefiph…). La CDC pourra ainsi gérer des enveloppes globales de fonds.

Par ailleurs, l’arrêté du 30 juillet 2020 précise l’ordre de priorité d'utilisation par la CDC des abondements complémentaires en cas d’insuffisance des droits CPF du titulaire :

  • l'abondement correctif lié au non-respect des obligations de l'employeur (entretiens professionnels et suivi d'une formation non obligatoire sur les 6 dernières années),

  • l'abondement des salariés licenciés suite au refus d'une modification de leur contrat de travail résultant d'un accord d'entreprise (accord de performance collective),

  • les droits supplémentaires prévus par un accord collectif d'entreprise, de groupe ou, à défaut, de branche,

  • les abondements financés par l’employeur, l’Opco, Pôle emploi, l’Agefiph, l’État, les Régions…, selon les dispositions du III de l'art L. 6323-4 du code du travail,

  • l’abondement des fonds d'assurance-formation de non-salariés, de Ocapiat pour les travailleurs ind